Aides d’État et aviation : la Commission va prolonger et lancer une évaluation sur les règles d’aides d’État

//Aides d’État et aviation : la Commission va prolonger et lancer une évaluation sur les règles d’aides d’État

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La Commission européenne a annoncé son intention de prolonger de deux ans (jusqu’en 2022) sept ensembles de règles en matière d’aides d’État, dont l’expiration est prévue pour fin 2020.

Parmi ces règles, le Règlement Général d’Exemption par Catégorie (RGEC), couvrant les mesures de support pour les aéroports, sera prolongé.

Le prolongement de telles règles a pour but de garantir la prédictibilité et certitude juridique. Une période de contribution sera ouverte jusqu’au 07 Mars pour permettre aux États membres et aux parties prenantes de contribuer à l’évaluation.

En outre, la Commission a lancé une évaluation (sous forme d’un bilan de qualité) sur les règles en matière d’aides d’État du paquet Modernisation des aides d’État. L’évaluation portera, entre autres, sur les lignes directrices sur les aides d’Etat aux aéroports et compagnies aériennes et le RGEC.

Un bilan de qualité déterminera si les règles seront prolongées ou si elles seront mises à jour. Une période de contribution est ouverte jusqu’au 07 Mars, à la suite de laquelle une consultation publique de 12 semaines (prévue pour avril 2019) suivra. Les résultats du bilan de qualité sont attendus pour le début de l’année 2020.

Dans le cadre de son travail sur l’aviation, le Secrétariat Général de la CRPM conduira un attentif suivi et contrôle de la prolongation et évaluation des règles en matière d’aides d’État.

2019-02-27T11:46:35+00:00